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Taxe de mutation


La municipalité dans laquelle vous avez emménagé vous enverra un compte de taxes de mutation, dans les mois suivant la signature de l’acte de vente. Celle-ci est calculée en fonction du prix de vente ou l’évaluation, selon ce qui est le plus élevé.

  • 0.5% sur les premiers 50 000$
  • 1.0% sur la tranche de 50 001$ à 250 000$
  • Province de Québec, hors de Montréal :
    • 1.5% sur la tranche qui excède 250 001$
  • Pour Montréal (depuis le 26 janvier 2010) :
    • 1.5% sur la tranche de 250 001$ à 500 000$
    • 2% sur la tranche de 500 001$ à 1 000 000$
    • 2.5% sur la tranche qui excède 1 000 001$

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Lavinia Ladau


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