Taxe de mutation
La municipalité dans laquelle vous avez emménagé vous enverra un compte de taxes de mutation, dans les mois suivant la signature de l’acte de vente. Celle-ci est calculée en fonction du prix de vente ou l’évaluation, selon ce qui est le plus élevé.
- 0.5% sur les premiers 50 000$
- 1.0% sur la tranche de 50 001$ à 250 000$
- Province de Québec, hors de Montréal :
- 1.5% sur la tranche qui excède 250 001$
- Pour Montréal (depuis le 26 janvier 2010) :
- 1.5% sur la tranche de 250 001$ à 500 000$
- 2% sur la tranche de 500 001$ à 1 000 000$
- 2.5% sur la tranche qui excède 1 000 001$
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