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Achat Ou Vente Sans Garantie Légale : Les Avantages Du Certificat Sutton Secur


Vous pourriez penser que si vous achetez ou vendez une propriété sans garantie légale, vous renoncez à votre droit de recours en cas de problème. Ce n’est pas le cas. Un certificat Sutton Secur peut vous être utile même si votre transaction immobilière est conclue sans garantie légale.


Vices non divulgués


Quand vous achetez une maison au Québec, vous êtes protégé par la Garantie de qualité. Conformément à la loi, le vendeur doit divulguer tous les vices connus; si tel n’est pas le cas, vous pouvez avoir avoir droit à un recours légal contre le vendeur. Ce dernier est tenu de divulguer tous les vices connus même si la transaction est conclue sans garantie légale. S’il omet de le faire et qu’il vend délibérément la propriété sans divulguer les vices connus, vous avez encore droit à un recours légal.

Si, après avoir pris possession de la maison, vous découvrez une infestation, des fondations fissurées, des problèmes de moisissure, de fuite, de plomberie, de chauffage ou de climatisation, d’électricité ou de câblage ou même des problèmes environnementaux comme la contamination des sols, qui n’ont pas été divulgués, la loi peut être de votre côté si la preuve est faite que le vendeur avait connaissance de l’existence du vice.
Dans un tel cas de figure, vous pourriez avoir recours à une aide juridique pour obtenir une compensation des coûts des réparations, des rénovations et même des dommages. Le vendeur, quant à lui, peut se servir du certificat Sutton Secur offert par son courtier immobilier affilié à Sutton-Québec, pour obtenir de l’assistance juridique, notamment si vous démontrez qu’il connaissait l’existence de tels vices et qu’il a choisi de ne pas les divulguer avant la conclusion de la transaction.

Le vendeur peut également utiliser le certificat Sutton Secur pour couvrir les coûts liés à sa défense si vous découvrez un vice caché et prétendez avoir des preuves que le vendeur était au courant de son existence et qu’il a omis de le divulguer.


Conflits et litiges


Lors de la vente ou de l’achat d’une maison, divers problèmespeuvent être soulevés avant, durant ou après la transaction. Les plus fréquents sont de nature contractuelle, environnementale, liés à la servitude ou même des litiges entre voisins ou entre le locateur et le locataire. Même dans le cas où la propriété est vendue ou achetée sans garantie légale, la couverture offerte par le certificat Sutton Secur est applicable à chacune de ces situations. Si une telle situation survient, au lieu d’être pris au dépourvu, les frais relatifs aux services juridiques nécessaires pour résoudre le problème seront couverts, et ce, jusqu’à concurrence de 3 000$.

Les reprises de finance et les ventes de succession ne sont pas couvertes par la garantie de qualité. Cependant, il n’est pas exclu que des situations problématiques soient recontrées dans ce type de transactions et elles sont couvertes par le certificat Sutton Secur. En voici quelques exemples :


    • un litige ou toute autre question avec les voisins;
    • les questions relatives aux relations entre le locateur et le locataire;
    • des problèmes relatifs à la servitude (l’accès à votre propriété ou à sa délimitation);
    • la passation de titre;
    • des problèmes contractuels;
    • le refus d’une partie contractante;
    • le financement relatif à la propriété;
    • des enjeux environnementaux;
    • le décès d’une partie contractante.

 

Ainsi, si vous achetez ou vendez une propriété dans le cadre d’une vente de succession, d’une reprise de finance ou si vous avez convenu avec l’autre partie de procéder sans garantie légale, la couverture offerte par le certificat Sutton Secur pourrait être indispensable comme pour toute autre transaction immobilière.

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Lavinia Ladau


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